Domaine de la castille

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Conditions Générales de Vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

Identification
Le devis
Préparation de la commande
Livraison
Détermination du prix
Conditions de Paiement
Retard de paiement
Faculté de retour
Présentation des produits
Durée de validité des offres
Clause de réserve de propriété
Garanties
Utilisation des informations nominatives
Juridiction compétente
Protection des mineurs

1. Identification

Raison sociale :
Statut juridique :

Siège social :
Code postal :
Ville :
Pays :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Site Web :
Horaires d'ouverture :

TVA intra-communautaire :
Siret :
Code APE/NAF :

Fondation La Castille
Fondation Reconnue d'Utilité Publique - Décret du 22 Août 1979
Château La Castille
83260
La Crau
France
+33 (0)4 94 00 80 40
+33 (0)4 94 00 80 42

www.domaine-castille.fr
Du mardi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h. (ouvert le lundi de Juin à Août)
FR07 783 058 365
783 058 365 00033
011G

2. Le devis

Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document, à l'exception du cas évoqué en 8). Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

3. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque la Fondation La Castille a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend :

Retour du devis par fax (comme mentionné dans le point 1).
Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la Fondation La Castille. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant la Fondation à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs la Fondation La Castille sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir:

En France : 25 euros par colis.
En Europe : 60 euros par colis.

4. Livraison

La Fondation La Castille accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l'article 2.

La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai d'une semaine en France et à l'étranger, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.

Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de la Fondation La Castille qui en assume tous les frais.

5. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises.

Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.

Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande. La Fondation La Castille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

6. Conditions de Paiement

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de la Fondation La Castille est payable en totalité à la commande.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque, à l'ordre de la Fondation La Castille.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par la Fondation La Castille, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

7. Retard de paiement

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

8. Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le client devra alors informer la Fondation La Castille par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique " Contact ", fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais la Fondation La Castille peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.

9. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société la Fondation La Castille. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Fondation La Castille ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la Fondation La Castille sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

10. Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, la Fondation La Castille pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

11. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, la Fondation La Castille se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

12. Garanties

La Fondation La Castille est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à la Fondation La Castille. Au-delà de ce délai, la Fondation La Castille ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.

Afin de permettre à la Fondation La Castille d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; la Fondation La Castille organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.

Par ailleurs, la Fondation La Castille s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à La Fondation La Castille ou à ses transporteurs.
En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, La Fondation La Castille proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).

13. Utilisation des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site de la Fondation La Castille pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de La Fondation La Castille.

14. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la Fondation La Castille ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Le tribunal du siège social de la Fondation La Castille est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par La Fondation La Castille d'une autre juridiction compétente.

15. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

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